Apr 2024 OD FLASH | Informer par téléphone le salarie de son licenciement avant l’envoi de la lettre de licenciement constitue un licenciement verbal
Apr 2024 OD FLASH | L’exonération fiscale des salariés détachés à l’étranger : le cas de l’activité de prospection commerciale
Apr 2024 OD FLASH | Inaptitude du salarié : l’employeur peut débuter les recherches de reclassement sans attendre les précisions du médecin
Apr 2024 OD FLASH | Sur la possibilité de fixer le périmètre des négociations annuelles par un accord de méthode
Apr 2024 OD FLASH | La fin d’un engagement unilatéral à durée déterminée n’est pas soumise à l’information des salariés concernés et des représentants du personnel.
Apr 2024 OD FLASH | Activités sociales et culturelles : aucune condition d’ancienneté ne peut être imposée pour en bénéficier
Apr 2024 OD FLASH | La diffusion du bulletin de paie d’un salarié sans son accord constitue une atteinte à sa vie privée lui donnant droit à réparation
Apr 2024 ARTICLE | Option Droit & Affaires par Anne-Sophie Cepoi-Demouzon et Alexis Borestel – le droit à l’image sur le terrain du droit du travail
Apr 2024 OD FLASH | Précisions par la Cour de cassation des conditions d’indemnisation en cas d’arrêt maladie
Apr 2024 OD FLASH | L’employeur est tenu de déclarer l’accident du salarié survenu pendant une instance disciplinaire (commission consultative paritaire), dès lors qu’il se trouve sous la dépendance et l’autorité de l’employeur.
Apr 2024 ARTICLE | Dalloz Actualités par Stéphane Bloch – Litige prud’homal : notion de « mêmes fins » pour apprécier la recevabilité d’une demande nouvelle en appel
Mar 2024 OD FLASH | Propos dénigrants et déplacés du salarié à l’égard des dirigeants : le licenciement pour faute grave est justifié par un abus de la liberté d’expression
Mar 2024 OD FLASH | Entreprise de moins de 50 salaries : la désignation dérogatoire du délégué syndical en vertu d’une convention collective ne permet pas de designer un représentant syndical distinct au CSE
Mar 2024 OD FLASH | Le refus par le salarié inapte d’une proposition de reclassement impliquant une baisse de rémunération peut justifier son licenciement