Mentions légales et avertissement

Ogletree Deakins est un cabinet d’avocats international représentant ses clients par le biais d’entités affiliées assujetties aux lois de leur juridiction respective. Les informations concernant ces entités par lesquelles nous fournissons des services à nos clients sont décrites ci-après.

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Nous utilisons les termes “actionnaires” et “associés” pour qualifier les individus qui sont membres, actionnaires, ou de niveau ou qualifications équivalents dans nos entités affiliées. Généralement, nous utilisons le terme “actionnaire” pour définir une personne actionnaire au sein d’Ogletree, Deakins, Nash, Smoak & Stewart, P.C. et basée aux Etats-Unis (y compris les Iles Vierges Américaines). Nous utilisons le terme “associé” pour définir une personne membre d’Ogletree Deakins International LLP et basée au sein de l’Union Européenne.

La responsabilité juridique en matière de fourniture de services aux clients est définie dans la lettre ou l’accord d’engagement établi entre le client et l’entité d’Ogletree Deakins concernée. Aucune des entités d’Ogletree Deakins n’est responsable des actes ou oublis des autres entités, à moins qu’il en soit expressément convenu autrement.

Pour toutes questions relatives à ce site web, veuillez svp contacter notre Service Client par email à clientservices@ogletreedeakins.com ou par téléphone au 404-881-1300.

Etats-Unis d’Amérique

Ogletree Deakins opére aux Etats-Unis par le biais d’Ogletree, Deakins, Nash, Smoak & Stewart, P.C., société professionnelle de l’état de Caroline du Sud. Son bureau principal est situé au 300 North Main Street, Greenville, SC 29601, USA.

Sauf indication contraire, les avocats de chacun de nos bureaux ne sont certifiés en tant que spécialiste par aucun barreau d’état ni agence similaire, y compris, entre autres, les Texas Board of Legal Specialisation, Tennessee Commission on Continuing Legal Education and Specialisation, ou Missouri Bar. La liste des domaines de pratiques contenus ici ne constitue ni n’implique aucune représentation de certification ou spécialisation que ce soit.

La formulation suivante est requise par le Alabama Rules of Professional Conduct : “No representation is made that the quality of legal services to be performed is greater than the quality of legal services performed by other lawyers.”

Iles Vierges Américaines

Ogletree Deakins opère aux Iles Vierges Américaines par le biais d’Ogletree, Deakins, Nash, Smoak & Stewart, LLC, une société à responsabilité limitée située au 1336 Beltjen Road, Suite 201, St. Thomas VI 00802.

Ogletree Deakins opère au Mexique par le biais d’Ogletree Deakins International, SC, un partenariat civil (sociedad civil) situé à Torre del Ángel, Paseo de la Reforma 350, Pisos 10 y 11, Col. Juárez, México, D.F. 06600 México.

Au Royaume-Uni, en Allemagne et en France, Ogletree Deakins opére par le biais d’Ogletree Deakins International LLP, un partenariat à responsabilité limitée enregistré en Angleterre et au Pays de Galles sous le numéro OC378101 et dont l’adresse du bureau enregistré est Fourth Floor, Thavies Inn House, 3-4 Holborn Circus, London EC1N 2HA. Une liste des noms des associés d’Ogletree Deakins International LLP est disponible à cette adresse.

Ogletree Deakins International LLP est autorisé et réglementé par le UK Solicitors Regulation Authority (“SRA”). Le numéro d’enregistrement SRA de la firme est 572229. Les informations sur les règles de la SRA sont disponibles dans le SRA Handbook via cette page web http://www.sra.org.uk/handbook/  and the Solicitors’ Code of Conduct via cette page web www.sra.org.uk/code-of-conduct.page .

La firme a contracté une assurance responsabilité professionnelle obligatoire en Angleterre au Pays de Galles auprès de l’assureur Pembroke Syndicate 4000, 3 Minister Court, Mincing Lane, London EC3R 7DD. La référence est QB1204604.

Les procédures de réclamation d’Ogletree Deakins International LLP sont disponibles sur demande. Si nous ne pouvions résoudre un problème entre vous et nous, vous pourriez être contraint à demander au Médiateur (Ombudsman) d’examiner votre demande. Les coordonnées du Médiateur (The Legal Ombudsman) sont disponibles sur le site web www.legalombudsman.org.uk/ . Vous devez habituellement déposer votre réclamation dans les 6 mois suivants notre réponse écrite à votre demande. Si votre réclamation concerne notre facturation, il existe également la possibilité d’y faire objection en faisant une demande d’évaluation de cette facturation auprès de la Cour (Part III of the Solicitors Act 1974).

Le numéro d’identification de TVA d’Ogletree Deakins International LLP est GB144786679.

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