avril 30, 2024 OD FLASH | L’administration est dispensée de contrôler le motif économique en cas de rupture du contrat de travail d’un salarié protégé issue d’un plan de départs volontaires En savoir plus
avril 29, 2024 OD FLASH | Télétravailleurs et travailleurs sur site : la Cour de cassation reconnait le caractère objectif d’une différence de traitement En savoir plus
avril 26, 2024 OD FLASH | précisions sur la prescription applicable aux demandes indemnitaires liées la requalification des contrats de mission en cdi En savoir plus
avril 25, 2024 OD FLASH | En l’absence d’abus de droit, un salarié peut faire valoir ses droits à la retraite au cours d’une procédure de licenciement En savoir plus
avril 23, 2024 OD FLASH | Une signature scannée ne constitue pas une preuve suffisante En savoir plus
avril 22, 2024 OD FLASH | Employeurs : soyez vigilants quant au signataire de la demande d’autorisation de licencier un salarié protégé. En savoir plus
avril 19, 2024 OD FLASH | L’accord majoritaire signé par un dirigeant qui n’en a pas le pouvoir dans le cadre d’un PSE peut être régularisé rétroactivement En savoir plus
avril 17, 2024 OD FLASH | Informer par téléphone le salarie de son licenciement avant l’envoi de la lettre de licenciement constitue un licenciement verbal En savoir plus
avril 16, 2024 OD FLASH | Une prime pour surcroit de travail peut être versée à des salariés non-grévistes En savoir plus
avril 15, 2024 OD FLASH | L’exonération fiscale des salariés détachés à l’étranger : le cas de l’activité de prospection commerciale En savoir plus