Mar 2024 OD FLASH | Les indemnités de rupture du salarié expatrié sont toujours calculées sur la base du dernier salaire d’expatriation, nonobstant les dispositions contractuelles ou conventionnelles contraires
Mar 2024 OD Flash | La découverte des faits nouveaux donnant lieu à un second entretien préalable : la convocation doit être adressée dans le mois suivant le premier
Mar 2024 OD FLASH | L’accord de constitution ou de révision du périmètre d’une unité économique et sociale n’est pas un accord interentreprises
Mar 2024 OD FLASH | Requalification du CDD en CDI : le salarié peut prétendre au rappel de salaire au titre des périodes interstitielles s’il démontre avoir été à disposition de son employeur.
Mar 2024 OD FLASH | Licenciement d’un salarié ayant tenu des propos privés à caractère racistes ou xénophobes
Mar 2024 OD FLASH | le domicile fiscal prévaut sur la résidence fiscale concernant la retenue à la source des non-résidents
Mar 2024 OD FLASH | Adhérents d’une section syndicale, paiement des cotisations et possibilité de désigner un délégué syndical
Mar 2024 OD FLASH | Cour de cassation : mise au point sur les conséquences de la mention d’une action en justice dans la lettre de licenciement et sur les sanctions pécuniaires.
Mar 2024 OD FLASH | Résiliation judiciaire du contrat de travail et accident du travail : charge de la preuve en cas de manquement de l’employeur aux règles de prévention et de sécurité
Mar 2024 OD FLASH | N’est pas une cause de nullité du licenciement le manquement de l’employeur à ses obligations de sécurité ou de prévention du harcèlement moral
Mar 2024 OD FLASH | Point de rappel : la simple constatation d’une atteinte au droit à l’image d’un salarié ouvre droit à réparation
Feb 2024 OD FLASH | Visite de reprise du salarié intérimaire dont le contrat de mission prend fin pendant un arrêt maladie.
Feb 2024 OD FLASH | Le coût final d’une expertise CSE doit être contesté devant le tribunal judiciaire statuant au fond.
Feb 2024 OD FLASH | Le licenciement pour motif économique d’un salarié inapte est possible en cas de cessation d’activité d’une entreprise n’appartenant pas à un groupe.
Feb 2024 OD FLASH | Le dépassement des simples moqueries peut entraîner une faute grave, peu importe l’absence de dossier disciplinaire du salarié.