Cabinet Tier 1 en droit social au service des employeurs

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Retrouvez les actualités d'Ogletree Deakins, Avocats partenaires des employeurs

août 2026

OD FLASH | Santé et sécurité au travail : Toute demande indemnitaire tendant à la réparation d’un dommage né d’un accident de travail reconnu par la CPAM ou d’une maladie professionnelle fondée sur un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité, relève de la compétence exclusive des juridictions de sécurité sociale.

août 2026

OD FLASH | Le salarié qui travaille de sa propre initiative pendant son arrêt maladie doit démontrer son préjudice pour obtenir réparation

août 2026

OD FLASH | Discrimination syndicale : un refus d’autorisation de licenciement ne suffit pas à faire présumer une discrimination

juil. 2026

OD FLASH | L’annonce d’un projet de licenciement suivie de la poursuite du contrat de travail ne caractérise pas un licenciement verbal

juil. 2026

OD FLASH | Redressement Urssaf fondé sur une décision d’affiliation : le redressement URSSAF fondé sur une décision d’affiliation au régime général de sécurité sociale est valable même en l’absence d’appel à la cause des travailleurs concernés

juil. 2026

OD FLASH | Redressement Urssaf : le cotisant ne peut pas produire devant le juge les justificatifs des frais professionnels non communiqués lors du contrôle

juil. 2026

OD FLASH | Licenciement pour motif économique : l’obligation de reclassement s’apprécie au regard des postes disponibles avant la date du licenciement, non des recrutements postérieurs pourvu dans le but d’assurer le maintien de l’activité de l’entreprise avant sa fermeture définitive

juil. 2026

OD FLASH | Loi de simplification de la vie économique : les principales mesures sociales intéressant les employeurs

juil. 2026

OD FLASH | Élections professionnelles : la décision du DDETS répartissant le personnel entre les collèges électoraux n’est pas soumise au contradictoire préalable

juil. 2026

OD FLASH | La clause de remboursement du surcoût d’un véhicule de fonction n’entrave pas la liberté de démissionner

juin 2026

OD FLASH | Non-cumul de l’indemnité pour procédure irrégulière et de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

juin 2026

OD FLASH | Licenciement pour motif économique : la Cour de cassation réaffirme l’exigence d’un lien de contrôle pour définir le groupe de reclassement.

juin 2026

OD FLASH | Le Conseil d’Etat censure le BOFiP et étend l’exonération du prélèvement sur les trusts aux plans de retraite individuels

juin 2026

OD FLASH | Co-emploi : l’absence de groupe de sociétés ne fait pas obstacle à la caractérisation du co-emploi

mai 2026

OD FLASH | Droit de grève, revendications collectives et licenciement pour faute grave

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COMMUNIQUÉ | 11 avocats d’Ogletree Deakins distingués dans les guides 2027 Best Lawyers in France™

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Ogletree Deakins trophée d’or au Sommet du Droit 2026

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COMMUNIQUÉ | Women Leaders 2025 : IEL distingue Cécile Martin pour son leadership en droit social

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