avril 26, 2024 OD FLASH | précisions sur la prescription applicable aux demandes indemnitaires liées la requalification des contrats de mission en cdi En savoir plus
avril 25, 2024 OD FLASH | En l’absence d’abus de droit, un salarié peut faire valoir ses droits à la retraite au cours d’une procédure de licenciement En savoir plus
avril 23, 2024 OD FLASH | Une signature scannée ne constitue pas une preuve suffisante En savoir plus
avril 22, 2024 OD FLASH | Employeurs : soyez vigilants quant au signataire de la demande d’autorisation de licencier un salarié protégé. En savoir plus
avril 19, 2024 OD FLASH | L’accord majoritaire signé par un dirigeant qui n’en a pas le pouvoir dans le cadre d’un PSE peut être régularisé rétroactivement En savoir plus
avril 17, 2024 OD FLASH | Informer par téléphone le salarie de son licenciement avant l’envoi de la lettre de licenciement constitue un licenciement verbal En savoir plus
avril 16, 2024 OD FLASH | Une prime pour surcroit de travail peut être versée à des salariés non-grévistes En savoir plus
avril 15, 2024 OD FLASH | L’exonération fiscale des salariés détachés à l’étranger : le cas de l’activité de prospection commerciale En savoir plus
avril 12, 2024 OD FLASH | Inaptitude du salarié : l’employeur peut débuter les recherches de reclassement sans attendre les précisions du médecin En savoir plus
avril 11, 2024 OD FLASH | Sur la possibilité de fixer le périmètre des négociations annuelles par un accord de méthode En savoir plus